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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc03
19 octobre 2022
que les travaux voisins lui causent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, ce qui est le cas en l'espèce.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
mars 2022, M.
Service des référés
677d7e55b032d83cfd3e7733
7 janvier 2025
REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul
1ère Chambre
60372c83504a040780c6602a
26 mai 2015
: Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2015, devant Monsieur Marc JANIN et Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrats rapporteurs
1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a52571
16 avril 2024
sous signature privée du 4 mars 2020.
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
relation directe entre le trouble anormal et l'action du voisin occasionnel.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; -
1ere Chambre
62c5296aa2c42363790797a0
5 juillet 2022
[E] [R] né le 28 Mars 1962 à MURET de nationalité Française 4 rue Paul Arene 05000 GAP M.
62c5296ba2c42363790797a6
[T] [B] né le 28 Mars 1962 à MURET de nationalité Française 4 rue Paul Arene 05000 GAP M.
62c5296ba2c42363790797a8
[W] [K] né le 28 Mars 1962 à MURET de nationalité Française 4 rue Paul Arene 05000 GAP M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502296_20250428
28 avril 2025
A B, représentés par Me Paul, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90427
20 mars 2013
Marie C... épouse X...
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Françoise VOLFIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2015 COMPOSITION DE LA COUR
6253cd5abd3db21cbdd930b4
24 mars 2016
Jean Paul X..., Mme Monique Y...épouse Z..., M.
DTA_2407633_20251208
8 décembre 2025
, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire de Puteaux a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 4 janvier 2024 ; 2°) de mettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300284
2 mars 2010
Pierre, Roland et Jean-Paul X..., ensemble, la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
9ème chambre
DTA_2310369_20240318
18 mars 2024
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 2003222 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397
17 décembre 2002
Dollé, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 5 mars et 3 décembre 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.
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