AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP REFERES
6a21cf59cdc6046d472d227a
26 mai 2026
26 mai 2026
La société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 23 mars 2026 à la somme de 3666,69€, échéance de
Source officiellePage 27 sur 4677
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f664cdc6046d476aa8f1
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 14 août 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.054,10 euros.
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