AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe382
3 mai 1995
3 mai 1995
X... à compter du 5 septembre 1991, en qualité de maçon, a été licencié le 17 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre
Source officiellePage 27 sur 146
soc
613722b8cd58014677400967
11 juin 1996
11 juin 1996
X..., engagé le 12 mars 1986 par la société Moliner, en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
Source officielle