La société ACS fait grief à l'arrêt de condamner la société Cegedim à lui payer les loyers mensuels échus et impayés jusqu'au 31 mars 2013, ainsi qu'une somme limitée au titre du préjudice de jouissance

O... fait grief à l'ordonnance de prescrire la poursuite de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission en soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 5.

sur une personne vulnérable ; " aux motifs que " l'examen psychiatrique de la jeune femme (...) révélait qu'elle était vulnérable du fait de son grave handicap physique (...), d'une détérioration mentale

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

Z... dans les notes mensuelles pour justifier ses décisions (retard important dans l'arrêté de compte au 30 juin 1992, inexactitude dans les situations mensuelles, retard dans l'établissement des paies

[P] par le jugement rendu le 5 octobre 1992 pour la fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros à compter de son arrêt, soit le 3 mars 2020, et non à compter de la requête de M.

attaqué qui maintient le montant des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, de délai-congé et de licenciement telles que calculées par les premiers juges à partir d'un salaire mensuel

jusqu'à 4 000 € et à hauteur maximale de 2,5 % du salaire mensuel pour la fraction comprise entre 4000 € et 18535 € ; que l'abondement de l'employeur étant proportionnellement plus élevé pour les salariés

Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du danger

C A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juillet

B A, représenté par la société civile professionnelle Mendel, Vogue et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 17 avril 2023 par la commune de Giry,

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la région Bourgogne-Franche-Comté le 21 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté

la destination contractuelle ; "alors que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur l'articulation présentée par la partie civile, selon laquelle les opérations boursières contestées avaient été menées

Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 600 euros mensuels à titre de part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord,

et selon un salaire mensuel brut de 19,06 euros.

attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sur la mensualisation