) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel

L'association des amis de l'Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré un permis de construire à la SNC Mérimée

Moussa, qui ne demande pas à être relevé de l'interdiction portant sur le droit de vote et l'éligibilité, et qui, au surplus, ne mérite pas de l'être, n'est pas fondé en sa requête ; "alors que, d'une

coopérative, à l'insu de sa direction ; que la cour d'appel a cependant considéré que ce grief n'était pas établi dès lors que dans l'attestation produite, le vice président de la coopérative "vantait les mérites

sur les décisions de préemption prises par les Safer se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité en comparant la situation, l'intérêt, les mérites

(Val-d'Oise) a autorisé les époux Y... à édifier un portail ; 2°) annule l'arrêté du maire de Mériel du 25 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

assigné en paiement la société Cristina et la société Mérimée (les sociétés), copropriétaires composant le syndicat ; que par acte notarié du 30 décembre 2010, la société Mérimée a fait apport des droits

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne, représentant Mme A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée, dont le siège

de l’Etat le versement à Me Merienne de la somme de 1 100 euros.

de l’Etat le versement à Me Merienne de la somme de 1 100 euros.

Cette décision a fait l'objet d'un déféré le 6 décembre 2018 par la société civile immobilière Cristina et par la société civile professionnelle square Mérimée.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Cristina, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Square Mérimée

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem B, épouse C, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler

Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que cette demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M.

dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, par l'effet collectif attaché à la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 18 décembre 1992 par sa mère, Mme Meriem

l'homme et 55 de la Constitution de 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Monsieur Y..., président, et de Messieurs

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se