une disposition législative ; que ni l'article L. 166-3 du code des communes invoqué par le requérant ni aucune autre disposition législative n'ont procédé à cette extension au bénéfice des syndicats mixtes

statuts du SDE 35 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes

ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte

05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2025 - Tribunal mixte

M... et L... ont été mis en cause au sein d'un groupe de plusieurs personnes par trois agents de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) pour les avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT), dont le siège

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Nouméa 22 mars 2018), un tribunal mixte de commerce a condamné M.

attaqué (Douai, 30 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.693), que, selon acte du 24 janvier 1978, M. et Mme L... ont pris à bail une maison à usage mixte

contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Loire-Atlantique développement, société d'économie mixte

décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte

.] , ont formé le pourvoi n° E 18-25.146 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte

le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu avec la société d'économie mixte

demeurant n° 3904, ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Millot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise mixte de construction et d'urbanisme (S.B.U.C.), dont le

X... était titulaire du droit au bail signé par celle-ci avec la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022

a déposé plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui auraient été commis par le Syndicat mixte

dispositif ; que pour dire irrecevable la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la minoration de la rente, la cour d'appel a retenu que ''l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte

mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/202 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 4 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL [B] [Q] devant le tribunal mixte