préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet de classement en zone constructible, qui était à lui seul de nature à modifier

versement de cotisations, et d'autre part, de ce que la liquidation de la retraite était définitive et qu'en conséquence le versement de cotisations intervenant postérieurement ne pourrait en aucun cas modifier

peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier

modification dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier

l'indemnité d'occupation due par la locataire à compter du 18 mars 2015 à la somme de 1 000 euros hors taxes, outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux, alors « que le juge ne peut modifier

[Y] soulevait déjà en première instance la nullité de la vente intervenue entre la SAFER et Mme [N], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER n'avait pas pour effet de modifier les données

condition prévu par l'article 7 de la convention de congé de fin de carrière qui prévoyait un réexamen de la situation de la salariée en cas d'''évolutions législatives réglementaires [qui] viendraient modifier

vente doit être régularisée dans un délai de deux mois, alors « que le juge-commissaire autorise ou pas la vente de gré à gré compte tenu uniquement de l'offre qui lui est présentée, sans pouvoir modifier

[W] des sommes à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la Fédération CGT des personnels du commerce, de

immobilière portant sur son bien situé [Adresse 1] à [Localité 3], alors « qu'enfin et en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

immobilière portant sur son bien situé [Adresse 1] à [Localité 3], alors : « 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

immobilier situé à [Localité 4] (06) [Adresse 5] et [Adresse 2], alors : « 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts de la Polynésie française, cette prescription n'a pas pour effet de modifier

domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, alors « que le juge ne peut modifier

contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement exclusif; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité et en résiliation du contrat en lui faisant grief de ne pas avoir la possibilité de modifier

[U] et Mme [L] ont chacun saisi le juge aux affaires familiales pour voir modifier les mesures ordonnées. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier