AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvoz et Simon, société anonyme dont le siège est à La Praz, Modane

La société JP Morgan Chase Bank National Association a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Guillot ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1992), statuant en référé, que la société Euro Disney, maître de l'ouvrage, a conclu avec "le groupement momentané

la documentation administrative de base en la matière, ont saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de réintroduction dans l'assiette de calcul de la réserve de participation du montant

du préjudice soumis à recours de Michel Z..., fixé à la somme totale de 1 773 953,43 francs le montant des créances des organismes sociaux et condamné, en conséquence, Christian Y... et le GAN à payer

un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui a fixé arbitrairement à 10 000 francs le montant

libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ; que cette "protection sociale supplémentaire" doit donc être telle qu'elle permette à un travailleur, ayant cotisé pour un certain montant

à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant

maximum de 8 % du montant brut du contrat de travail et, la seconde, en cas de manquement aux obligations, d'éventuels honoraires d'un montant de 8 % sur la base du salaire brut, des primes et des avantages

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies. 6.

collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, les instances en cours, interrompues jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant

de 3 859,95 euros, constitue une demande déterminée dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour déclarer recevable l'appel

l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations ; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a considéré que, compte tenu des salaires perçus au cours des deux derniers mois de l'année 1965 et du montant

d'un montant de 769,03 euros, et que Mme [Y] avait procédé à des virements pour un montant total de 38 000 euros les 10, 16 et 17 juin 2013, sans nullement caractériser l'intention frauduleuse de Mme

du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ramené le montant de cette pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

la société SAPS détenait le stock ; que, par suite, en se bornant à relever que ces marchandises "étaient placées en dépôt-vente" pour retenir que la SAPS "avait donc l'obligation d'en régler le montant

de la créance des intimés, doit être déduit le montant des versements effectués par Mme B... antérieurement au jugement dont appel et reconnus par les époux X... dans leurs conclusions d'appel; d'où il

Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant