sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée que dans la limite des montants

qui n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a ainsi violé les dispositions précitées ; 3 / qu'il est loisible au créancier de réduire le montant de sa

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à

X... a bénéficié d'un découvert sur son compte ouvert dans les livres de la BNP ; que courant 1993, de sa propre initiative, la BNP a, pour réduire le montant du découvert, viré sur le compte le montant

[Adresse 4] le 20 juillet 2011 pour un montant de 10 000 euros HT et par la société Orion le 20 décembre 2012 pour un montant de 149 632 euros HT ; qu'en retenant que le montant des honoraires dus à la

des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme était à la charge des prévenus, soit 15 213,82 francs, montant

des débours et honoraires, pour en induire l'existence d'un accord sur le montant de ces derniers, la cour d'appel a "dénaturé par omission" une lettre adressée par M.

des salaires bruts qui leur avaient été versés, le montant du chiffre d'affaires réalisé sur la période considérée, le montant des frais exposés par chacun des collaborateurs ; qu'elle joignait un tableau

des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour s'est bornée à dire qu'elle correspondait "au montant des salaires

de 129 560, 21 euros, que, cependant, ce montant ne correspondait aucunement à la somme apparaissant dans l'état détaillé des dettes en date du 25 août 2021, à savoir la somme de 118 879, 32 euros, alors

de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée de

.]" ; que selon l'article 2-§.I : "Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019H2020) × Tf – A, 1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires

principe de la responsabilité de Roger et Roland X..., qui n'ont interjeté appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant

véhicules, que toutefois cette affirmation ne se vérifie pas en l'état des pièces versées produites, la société ne s'expliquant pas sur le contrôle concret qu'elle est censée opérer de ce que les montants

pénale ; D'où il suit que le moyen, pris de ce que l'arrêt a fixé le point de départ du délai au jour du prononcé de la décision, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, en ce qu'il conteste le montant

X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M.

acquises avec les deniers donnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement définitif du 23 juin 1981 l'avait déclarée redevable du montant

., embauché le 11 avril 1983 en qualité de soigneur par la société Lainière de Roubaix a été licencié le 27 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 26 000 francs le montant