encourues ne peut, au regard des principes énoncés par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus, observé que la peine pécuniaire qui serait prononcée, même si son montant

encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui serait prononcée, même si son montant

encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui serait prononcée, même si son montant

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre. 8.

avaient été affectés à son insu et sans la moindre autorisation de sa part ; que la cour, qui relève qu'à aucun moment il n'a prétendu avoir ignoré les opérations effectuées par Maurice X... dénature lesdites

l'année 1990, à la convention de préretraite du FNE et a été radié des effectifs, le 31 octobre 1991; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle au moment

Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment

, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout moment

, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout moment

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Synergie une somme de 87 750 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant à la société Synergie le montant de l'indemnité

X... n'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ; qu'en affirmant que les formalités prescrites par l'article R. 122-7 du Code

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation des paiements au moment

de directeur de foyer puis de directeur d'unité de gestion, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1992 ; qu'il a sollicité, en exécution de l'engagement pris par son ancien employeur au moment

été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, "correspondant à une année de salaire basé sur le montant

assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut se déterminer qu'en fonction de la règle jurisprudentielle existant au moment

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. le président du Conseil général, hôtel Planté à Mont-de-Marsan

était soignée depuis plusieurs années et de façon constante, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment