s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes les formalités lui incombant en sa qualité de mandataire, carence constitutive de l'élément matériel de l'infraction, il n'en demeure pas moins

époux X... ont assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale

X... ne peut recevoir de dommages-intérêts pour préjudice moral, le salarié n'ayant communiqué à son employeur le montant de la somme réclamée que le dernier jour convenu et ne l'a pas informé des poursuites

en Justice, de la postulation et de la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, soit à titre individuel, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale

Elle a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des violences sur sa fille, âgée de moins de quinze ans, ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours. 6.

à l'évidence déjà délié de fait des devoirs afférents au mariage, lui-même décrivant l'attitude de son épouse qui ne lui prodiguait plus d'affection et vivait avec un autre homme ; que le préjudice moral

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

contre elle ; que la scène a eu lieu en présence de Charlotte, qui couchait dans la même pièce et qui a confirmé les dires de sa soeur ; qu'en ce qui concerne Charlotte X..., les faits sont nettement moins

euros au titre de son préjudice de jouissance, depuis son acquisition, - 1500 euros au titre de son préjudice de jouissance, pendant les travaux de reprise, -10 500 euros au titre de son préjudice moral

MOTIFS Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

[Q], docteur, n'aurait été placé en disponibilité que depuis septembre 2014 ; que tous ces faits répétés et étendus dans le temps constituent un harcèlement moral qui a eu des conséquences morales et financières

La société emploie au moins 11 salariés. M. [K] est membre du CSE, conseiller du salarié, défenseur syndical et représentant syndical régional. Dans le cadre de l'activité de M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

[D] [B], domicilié [Adresse 5], 5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

[T] [B] et la SCP [B] BORGIA MORLON & Associés seront condamnés à payer à M. et Mme [C] la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral.

Son rapport en moins prenant de la somme de 28.980,00€ ; 2. Son rapport en moins prenant de la somme de 38.000€ ; 3. La moitié de la quote-part du défunt dans la XSARA soit 850,00€ ; 4.

des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement, quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages et intérêts pour harcèlement moral