[X] PARTIES EN CAUSE : AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET DEFENDEUR A L' INCIDENT Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]/FRANCE représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau

X..., salarié intérimaire, mis à disposition de la société Nicollin par la société Universal services intérim en tant qu'éboueur, a été victime le 4 mai 2000 d'un accident du travail, sa main droite ayant

Nicolas X...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme D, - les conclusions

X... la transaction signée par la société Groupama, assureur de l'auteur du dommage, avec la victime, pour le condamner à payer à cet assureur la moitié de la somme versée à la victime en exécution de

Y..., ès qualités, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC, délégation CGEA-AGS Ile de France Ouest et M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est revêtue d'une signature illisible et que l'indication d'initiales ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur

même barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 MARS 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2013 Audience CR 8 octobre 2013 et mise en continuation au 29 octobre 2013 Présidée par Nicole

succéder son épouse, Mme Danielle A..., et les deux enfants issus de leur union, Valérie et Bertrand ; qu'en 2004, ceux-ci ont assigné Jean-Marie X... et ses trois enfants, Jean-François, Patricia et Nicolas

No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ...

d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne Z..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

Ni la signature manuscrite, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur.

litigieuses qui tendaient à mettre en évidence chez la plaignante un comportement particulier que son ancien mari attribuait à tort ou à raison à la boisson, ont été rédigées dans des termes que leurs auteurs

Y..., Strategic Financial services limited et Alphage investments limited, le juge a omis d'indiquer au moyen de quelle procédure l'auteur de la requête a distrait une copie de cette pièce de la saisie

Nicolas Polge, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Jacques et Nicolas Y...

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Famille Z

des infractions à la réglementation sur le stationnement, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'elle ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur