C/ SAS ROULIN SECHOIRS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

20 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

sans adresser dans le même temps le plan de montage, alors que cette dernière avait choisi d'assembler elle-même le matériel, de sorte que les ouvriers n'ont pas eu connaissance des contraintes de charge

Nicolas X..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., 2 / de M.

X... prendre des mesures sur ce chantier, et que ce dernier a cru nécessaire de s'y faire accompagner par M.

constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé les dispositions susvisées de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale" ; Attendu que, lors d'un transport sur un chantier

de l'accident du 9 janvier 1992, l'employeur avait délégué régulièrement ses pouvoirs à une personne disposant de l'autorité nécessaire et ce d'autant qu'en marge du compte rendu de la réunion de chantier

Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Cossa, avocat de MM.

Nicolas A..., demeurant ..., 3 / de M.

Béatrice, Patricia ... 28000 CHARTRES représentés par Maître Odile FOUGERAY avocat au barreau de CHARTRES Madame C...

Le chantier d'un montant de plus de cinq millions de francs aurait pris un retard considérable et les architectes se seraient révélés incompétents en tous domaines.

25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

au 24 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

FDI, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 533 942 223, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocats au barreau

Michel X..., Mme Nicole Y... épouse X...

délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE Me François CARE TC CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel

de " vérifier les matériels de sécurité nécessaires à la bonne exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui