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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100226

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des deux enfants au Canada ; Attendu que l'arrêt relève que les juridictions canadiennes ont examiné, à de nombreuses reprises, la situation des enfants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

EUROPE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, - ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01381

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[V] en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01869

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 18 juin 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné, sur requête du procureur de la République, la saisie du bien immobilier susvisé, dont la valeur a été estimée, le 5 octobre 2018, à 360

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure, rejeté la demande d'annulation d'autres pièces et ordonné

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410319

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en s'abstenant d'ordonner

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b9a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une certaine somme et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100667

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de [C] et d'[D] au Maroc, en conséquence, d'ordonner l'interdiction de leur sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt du 11 septembre 2019 de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'inviter les parties à conclure, avant le 30 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00414

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100269

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 26 avril 2024, il a ordonné la prolongation du placement jusqu'au 30 avril 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Un jugement rendu le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196023

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300795

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de la qualité et de la lenteur des travaux, M. et Mme O... ont assigné en référé-expertise la société PCA maisons, laquelle a conclu au rejet de la demande et sollicité, subsidiairement, que soit ordonnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ordinateur « nu » constitue une telle pratique déloyale ; qu'il est constant que la société Dell intègre dans la fabrication du modèle d'ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a outre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle, ordonné que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f92

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022, - ordonner

Source officielle

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