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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100226
10 février 2016
[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des deux enfants au Canada ; Attendu que l'arrêt relève que les juridictions canadiennes ont examiné, à de nombreuses reprises, la situation des enfants
Pôle 6 - Chambre 2
5fd87359a0cd583f5e4e29fc
10 décembre 2020
EUROPE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau, - ordonner
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01381
26 juin 2018
d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2016:C100476
11 mai 2016
[V] en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M.
édure suivie, notammentc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01869
21 octobre 2020
Le 18 juin 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné, sur requête du procureur de la République, la saisie du bien immobilier susvisé, dont la valeur a été estimée, le 5 octobre 2018, à 360
613725f9cd58014677421fb5
14 décembre 2000
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant
61372612cd58014677422c1b
29 février 2000
date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure, rejeté la demande d'annulation d'autres pièces et ordonné
civ2
613723f1cd58014677410319
11 juillet 2002
la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en s'abstenant d'ordonner
civ3
6137240fcd58014677411b9a
9 juillet 2003
. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une certaine somme et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation
ECLI:FR:CCASS:2022:C100667
6 juillet 2022
[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de [C] et d'[D] au Maroc, en conséquence, d'ordonner l'interdiction de leur sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931
14 septembre 2022
L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt du 11 septembre 2019 de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'inviter les parties à conclure, avant le 30 octobre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00414
2 mai 2024
La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
15 avril 2026
Par jugement du 26 avril 2024, il a ordonné la prolongation du placement jusqu'au 30 avril 2025.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100020
14 janvier 2026
Un jugement rendu le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé
Avis
CADA:20196023
30 juin 2020
19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné
ECLI:FR:CCASS:2020:C300795
5 novembre 2020
de la qualité et de la lenteur des travaux, M. et Mme O... ont assigné en référé-expertise la société PCA maisons, laquelle a conclu au rejet de la demande et sollicité, subsidiairement, que soit ordonnée
ECLI:FR:CCASS:2017:C100495
26 avril 2017
ordinateur « nu » constitue une telle pratique déloyale ; qu'il est constant que la société Dell intègre dans la fabrication du modèle d'ordinateur Inspiron 1545 tel que celui acquis par Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345
10 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a outre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle, ordonné que M.
Service des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f62
19 décembre 2023
existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées
PCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f92
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022, - ordonner
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