qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner

qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

F... lui-même comme celle étant affectée à son activité professionnelle, sur l'ordinateur apporté par M.

La société AlixPartners fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné la rétractation de l'ordonnance

euros au titre des pénalités indûment retenues, alors « que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné,

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 222-45 du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner

tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile et que c'est donc à tort que la cour a jugé qu'elle ne pouvait invoquer aucune base légale pour ordonner un supplément d'information, violant

estiment que la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée, prescrire un complément d'expertise ou ordonner

neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations et que les deux jurés supplémentaires ont été conduits dans un local séparé de cette chambre ; "alors que la Cour avait ordonné

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise et d'avoir condamné la société Sodipic Conforama à leur payer 1 franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'ordonner

livraison de ses lots ; Attendu que la société Dijam fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 1993 ayant ordonné

la suspension des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2000) d'avoir, sans ordonner

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné

Mme Z..., ceux de Sollacaro, à charge pour cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner