SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

SAREPA, société anonyme d'HLM de la région parisienne, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de radiation du fichier

d'expropriation par le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, qui occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier

autorisation, sans répondre aux conclusions de la société Les Oyats qui soutenait que, parmi le matériel vendu figuraient des fours à croque-monsieurs, une trancheuse à jambon et des congélateurs et que le fichier

l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP, alors « que ne constitue pas un incident de paiement caractérisé, pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), le 22 mai 2009, l'Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Guinée (l'ARPT), personne morale de droit public placée sous la tutelle

Americo Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle X..., ès qualités de représentant des créanciers et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Charles X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de l'Institution de Retraite des