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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 la SELARL JURISQUES - 365 Me Eric POUDEROUX - 520 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] n'envisageait un mur que sur une longueur de 15 m et une participation financière de la commune. M. [O] envisageait la suppression de tous les arbres gênant la circulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Quend a participé aux votes approuvés à l'unanimité du syndicat mixte de la Baie de Somme dont la commune est membre concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
depuis l’autoroute A10 en venant de Bordeaux, il résulte de l’instruction que celle-ci est réalisée en déblai, sauf au niveau de la Trézence plus au nord, la vue n°10 étant réalisée en haut du talus bordant
Source officielle1ère Chambre
67061e65fde28ee42071141a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[M] qui reconnaît sa participation financière à ce qui peut constituer un 'aménagement de la servitude' par le propriétaire du fonds servant.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'il a été porté atteinte au principe général de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de l'enquête de voisinage, habitant face à la maison des parents de Valérie Z..., dont deux précisaient avoir entendu vers 3 h 45-4 h 15 le dimanche matin un véhicule s'arrêter le long du trottoir bordant
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de l'enquête de voisinage, habitant face à la maison des parents de Valérie E..., dont deux précisaient avoir entendu vers 3 h 45-4 h 15 le dimanche matin un véhicule s'arrêter le long du trottoir bordant
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle avait, en tout état de cause, donné son accord aux travaux entrepris et y a même participé. Elle est la demi-sœur de madame [G].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301507
18 décembre 2013
18 décembre 2013
légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que si les pièces produites attestaient que la société HDP avait participé
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
une déclaration préalable doit être déposée à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour pouvoir bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f385
28 février 2012
28 février 2012
dirigeants légaux 5 place de Vénétie 75013 PARIS représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Me DUTHEL Gilles, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Patrick
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne la procédure de participation du public : 48.
Source officiellePage 27 sur 35