n'est pas le sens des demandes des appelants qui prétendent avoir perdu une chance de vendre le bien à un prix légèrement inférieur et de vendre les autres lots à un prix supérieur pour compenser la perte

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

[C] en réparation de la perte de chance retenue à un montant de 8.500 euros, sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte

[O] en réparation de la perte de chance retenue sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

[R] en réparation de la perte de chance retenue, sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte

de fixer les pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme.

La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal

[L] l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la perte de son investissement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

ni profit ; qu'en particulier, doivent être réparées ses pertes de gains professionnels futurs, lesquelles correspondent à la perte totale ou à la diminution de ses revenus professionnels consécutive,

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive ; que, pour liquider la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une perte de chance,

la SCEA et la SA ont assigné la société Charpentier en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SCEA et la SA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SCEA en réparation de sa perte

5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes

de gains professionnels futurs définis comme la perte ou diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime provenant soit de la perte de son emploi, soit de son obligation d'exercer un

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311