par jugement du 23 juin 1997, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 7 mars 1995 lui accordant la remise intégrale des majorations de retard réductibles et des pénalités

dix mois de loyers en contrepartie de ces travaux et de la condamner, en conséquence, à verser à la caisse, la somme de 77 021,03 francs à titre de loyers impayés et celle de 9 242 francs à titre de pénalités

période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire correspondant à son emploi; que la prime exceptionnelle de 1 000 francs qu'il perçoit

viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

Le 4 septembre 2015, se prévalant de manquements de la société GLD, la société Teisseire l'a mise en demeure de l'indemniser de ses préjudices constitués par des écarts d'inventaire, des pénalités imposées

La société Apsa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de pénalités pour retard de paiement au taux de 15,6 % l'an et de déclarer irrecevables ses demandes tendant à arrêter les sommes dues au titre

mise à la charge du consommateur faisait l'objet d'une pénalité réciproque à son profit en cas de manquement du fournisseur à ses propres obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre

de mise en recouvrement (AMR) le 18 mai 2009 ; que, le 23 juin 2009, une déclaration de succession a été déposée et des sommes ont été spontanément versées au titre des droits de succession et des pénalités

à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et d'avoir dit que le demandeur est tenu au paiement des impôts fraudés et aux pénalités

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes, pénalités

13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

de la clause d'intérêts, de rejeter ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels et portant sur le taux effectif global, ainsi que sur les intérêts et pénalités

gérant, a été mise en liquidation des biens le 15 mars 1985 ; que le receveur des Impôts de Boulogne-Sud a produit le 2 septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions et pénalités

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).