Codes de loi français

Article A123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai

Article R436-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant

Article L921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement

Article L958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-74

Article Annexe IV

MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP

Article 1

Les sennes sont les engins de pêche : sennes coulissantes (code engin : PS).

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3

Article 11

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

Article 1

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

Article 5

L'arrêté du 3 février 1975 réglementant la pêche des praires et des amandes de mer dans la Manche est abrogé.

Article R958-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.

Article L941-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

Article 39

Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art. R718-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct.

Article 16

; b) L'emploi de pièges avec pennes (pour frapper le poisson), de tridents, de harpons, d'armes à feu ou tous autres engins analogues susceptibles de blesser le poisson, à l'exception des lignes à hameçon ; c) La mise à sec du fleuve dans un but de pêche

LEGIARTI000041552020

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 1 457 jours.