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qui a pour objet le négoce des vins et spiritueux, soutient que c'est à tort que, pour la détermination du montant de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et servant de base au calcul du plafonnement

Ils soutenaient que, bien qu’ayant bénéficié du plafonnement de l’impôt à 85   % de leurs revenus, ce seuil se révélait déjà confiscatoire, portant substantiellement atteinte à leur situation financière

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même

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à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables..." ; que ces dispositions ont pour objet de plafonner le montant de la cotisation de taxe

Toulouse dans son arrêt n°21TL04803 du 21 juillet 2022 ; - limiter sa demande de dégrèvement aux impositions supplémentaires émises à son nom ; - s'agissant d'une demande complémentaire de plafonnement

propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'abattage avait été effectué par des personnes appartenant au culte musulman et à l'occasion d'une fête musulmane ; que, par suite, la Cour ne pouvait de plano

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de cette dernière catégorie ; que le montant annuel d'une pension alimentaire versée en exécution d'une décision de justice ne peut être déduit des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement

décembre 2006 ne comportent de disposition répondant aux demandes des parties relatives à l'application ou non de l'article L.145-34 du code de commerce, d'avoir dit en conséquence y avoir lieu à plafonnement

la réduction des cotisations de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de 62 043 euros correspondant au dégrèvement au titre du plafonnement

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