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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb35e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

société Spie Batignolles, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 2 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités complètes de grand déplacement pour des ponts

Source officielle

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

(société Le Borgne) qui a confié le déplacement à la société des transports Mertz (société Mertz); que, le 9 juillet 1987, à l'occasion du passage du camion sous un pont, la marchandise a subi des avaries

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d721

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

/ qu'il a souligné dans ses écritures que ses retards de quelques minutes étaient justifiés par des aléas de transports compte tenu de l'éloignement de son domicile depuis 1978, que les fiches de pointage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300532

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

droit à la demande de Mme G... tendant à ce que l'assiette du passage soit modifiée sur le fondement de l'article 701, alinéa 3, du code civil, après avoir cependant constaté qu'elle avait fermé le portail

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddff

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

motivation, distribuée à condition que les résultats de l'exercice dégagent les ressources nécessaires, était versée aux bénéficiaires "à partir des statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage

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CC

soc

61372428cd58014677412ffd

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation et de portage

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677412ffe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation et de portage

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a15

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

confidentiels concernant la politique commerciale de la société MSG Software, que les faits litigieux avaient été commis alors que la société Computech avait réceptionné en vue de sa réparation l'ordinateur portable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00052

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

alors « que, la notification des conclusions en cause d'appel doit être faite par et aux avocats postulants, chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; que même si les règles de la postulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100626

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300114

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente, alors « que l'erreur postule que la volonté d'un contractant ait été déterminée par une conviction erronée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200514

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Soutenant que les fermages pour les années 2017 à 2020 n'avaient pas été réglés, M. et Mme [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

telle] demande constituait une sanction pécuniaire à caractère illicite » ; que la cour d'appel a ainsi retenu tour à tour que le grief tiré de l'inertie de la salariée après le vol de son téléphone portable

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cr

613726a5cd58014677427545

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

proches, - extorsion de cotisations indues à l'association pour financer un voyage effectué avec sa fille, installer internet à son domicile et l'utiliser aux frais du groupe, acheter un téléphone portable

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cr

61372632cd58014677423b61

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

prévenu coupable d'importation, de détention et de transport de produits stupéfiants, en état de récidive légale, et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ; " aux motifs que les portables

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soc

61372291cd580146773fe8f1

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires en rejetant la demande tendant à voir ordonner à l'employeur de verser aux débats ses cartes de pointage

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la chambre de l'instruction a violé l'article 57 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction avait constaté que la perquisition avait conduit à la saisie de neuf téléphones portables

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0d1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'association avait délégué, en cas d'absence de sa part, "les pouvoirs et responsabilités" qu'elle assumait de par la loi dans tout le domaine économique et la gestion du personnel, d'ouvrir une boîte postale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200086

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

commission de recours amiable en contestation du redressement constitué par la lettre de mise en demeure ; que dans l'hypothèse de l'absence de présentation de la lettre de mise en demeure par les services postaux

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