sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ; Et attendu qu'ayant retenu que la requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze

opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ...ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du dit tribunal dans les quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 4 février 2000, qui, pour assassinat, enlèvement d'un mineur de quinze ans et séquestration suivie de mort, l'a condamné à trente

X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ; que c'est donc à tort que les

indéterminée, la modification des méthodes d'exploitation, la substitution d'un tiers pour l'exécution de leurs tâches, tout achat à crédit dépassant 50 000 francs, toute prise de congés supérieure à quinze

principe du contradictoire parce qu'elle a pour but de faire connaître à l'employeur contrôlé la nature et le redressement envisagé, afin de lui permettre de présenter ses observations dans le délai de quinze

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : que la communication à l'employeur des observations du contrôleur de l'URSSAF en l'invitant à y répondre dans le délai de quinze

X..., dans les documents qu'il a produits, a indiqué qu'il touchait une prime de soixante-quinze francs pour des vacations de chef de poste et non une prime de mille cinquante francs comme chef d'équipe

de l'entreprise à laquelle appartient le salarié licencié et, alors, d'autre part, que la restructuration de la société Kabral, ainsi que la suppression de l'emploi de Mme X..., de même que celui de quinze

-X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 93-41.760 à C 93-41.774 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois joints : Attendu que quinze

disposé à sa demande de plus d'un mois de réflexion avant de donner son accord au contrat proposé, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement d'éxécution, quinze

pourvoi, que le commerçant, personne physique, n'est susceptible de se voir appliquer la sanction de la faillite personnelle, qu'à la condition qu'il ait personnellement omis de faire, dans le délai de quinze

de non-concurrence applicable à la suite de la rupture du contrat de travail "pour quelque cause que ce soit"; qu'il était mentionné audit contrat que le salarié serait "avisé de ce choix dans les quinze

de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du délai de quinze

acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP : le syndicat) divers locaux à usage de bureaux en contrepartie d'un loyer mensuel, pour une durée de quinze

interjeté par le ministère public d'une ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire doit, même en cas de comparution personnelle de la personne mise en examen, être examiné dans les quinze

vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze

vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze