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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00214

Cassation

22 janvier 2025

N° Z 23-87.077 FS E 25-80.305 FS N° 00214 SL2 22 JANVIER 2025 RABAT D'ARRÊT : REQUETE SANS OBJET DES. JUR. : REJET SUSPICION LÉGITIME M.

Source officielle

2ème Chambre

681ae9373ba2a0444ad5cad0

Appel

1 avril 2025

Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [H] [L] Représenté par Me Paul-olivier RAULT

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008043995

Admin. suprême

27 juillet 2001

Amal Y..., demeurant Hay El Hana X... 3, n° 29 Amal 4 C.Y.M à Rabat (Maroc) ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045655

Admin. suprême

11 avril 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

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civ2

61372389cd5801467740b114

Cassation

30 novembre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008053749

Admin. suprême

18 octobre 2000

MABROUK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008029174

Admin. suprême

12 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511607_20260327

Administratif

27 mars 2026

Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511877_20260327

Administratif

27 mars 2026

Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2517562_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Raimbault ; - et les observations de Me Ottou, pour Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214660_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Raimbault, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215930_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216259_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216302_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216280_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89477

Appel

2 octobre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ff

Appel

25 mars 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37f

Appel

19 janvier 2010

ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00989 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT

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