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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD003095110
11 octobre 2011
11 octobre 2011
The family doctor told the applicant’s mother to see the psychiatrist A.G. from the Rascani hospital.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381554
7 octobre 2024
7 octobre 2024
remises au greffe le 24 avril 2024, la société Apus Investment Holdings demande à la cour de : « - A titre principal, annuler le jugement critiqué en raison de la caractérisation d'un abus de droit rampant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
remises au greffe le 16 mai 2024, la société Vella Investment Holdings demande à la cour de : « - A titre principal, annuler le jugement critiqué en raison de la caractérisation d'un abus de droit rampant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381558
7 octobre 2024
7 octobre 2024
dernières conclusions remises au greffe le 17 mai 2024, M. et Mme [K] demandent à la cour de : « - A titre principal, annuler le jugement critiqué en raison de la caractérisation d'un abus de droit rampant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301397_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B D, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la préfète
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
2015 est viciée car elle repose sur des postulats erronés et sur des contradictions dans la détermination du taux de perte, sans tenir compte de la diminution des ventes durant les trente jours du Ramadan
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc3009cdc6046d47e42889
6 mai 2026
6 mai 2026
le panneau du fond est acceptable en l'état avec une réfraction sur le prix de l'ouvrage ; le défaut du panneau latéral peut être repris par un couvre joint - l'interface panneau fixe/placo plâtre rampant
Source officielleJ.L.D.
67eed04cb848dd6814c5dc5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Lyon, Monsieur [B] [L] né le 09 Avril 1988 à [Localité 2] (MONTENEGRO) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sabah RAHMANI
Source officielleRETENTIONS
6614da4c28647600086a90d7
6 avril 2024
6 avril 2024
faite dès le placement en rétention, ce qui résulte notamment du procès-verbal de transfert, étant précisé qu'il n'a pas été mentionné de volonté de s'alimenter de sa part et qu'il a déclaré suivre le ramadan
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2300932_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301218_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, représenté par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221459
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Serbia 30/06/2020 Ramadan GAŠI 1940 Prizren Serbian Refija GARIBOVIĆ 5. 31135/20 Imeri v. Serbia 02/07/2020 Hasan IMERI 1933 Prizren Serbian Refija GARIBOVIĆ 6. 31194/20 Baša v.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D A, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros au titre des préjudices subis qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ralentisseur de type trapézoïdal est, quant à lui, décrit comme un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée, dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente (rampants
Source officielle2ème chambre
DTA_2201843_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2400184_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleétrangers JU
DTA_2403585_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428941_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
paternelle, qu'en 2018, soit à l'âge de dix-sept ans, celle-ci lui annonce qu'une fois diplômée, elle devra épouser son cousin qui souffre de troubles mentaux, qu'elle s'y oppose, qu'à l'occasion du ramadan
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD003822202
13 novembre 2007
13 novembre 2007
, Mr Remzi Kapidani, Mrs Rabije Ramadhi, Mrs Xhemile Ramadhi, Mr Dilaver Ramadhi and Mr Nakib Ramadhi (“the applicants”), on 9 October 2002.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746631
10 mai 1989
10 mai 1989
.123-18-I-2-a) du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Sète, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mars 1986, comporte une zone I-NA qui correspond aux carrières du Ramassis
Source officiellePage 27 sur 108