juillet 2014 deux contraintes auxquelles il a formé opposition ; Attendu que pour condamner l'intéressé au paiement d'une somme à la caisse, le jugement relève qu'il n'a pas comparu à l'audience ce qui rend

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires (Apair), dont le siège est [...], 2°/ l'association Polynésienne pour l'utilisation du rein

L'arrêt rend une décision sur le renvoi de cassation, statuant sur la validité du congé et les conditions de résiliation du bail dérogatoire entre les parties.

Violation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-4;Reminder inadmissible;Non-pecuniary damage - award

Reminder inadmissible;Violation of Art. 8;Violation of Art. 13;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Court's recent judgment in R.K. and A.K. v. the United Kingdom , no. 38000/05, § 36, 30 September 2008, in which the Court held that “mistaken judgments or assessments by professionals do not per se render

The mere fact that experts are employed by one of the parties does not suffice to render the proceedings unfair.

#Reint J. Bakema versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi F-68/06.

#Comissão Europeia contra Reino da Bélgica.#Processo C-186/85.

#Reinder Kooyman un Petra Van Eynde-Neutens pret Eiropas Parlaments.#Apvienotās lietas T-223/97 un T-17/98.

faute grave ne peut résulter que d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

que la salariée fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 3 mai 2002), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que, hormis les cas dans lesquels une convention collective la rend

Z... relatifs à la vente de son bien propre en 1985, les souscriptions et ventes de parts Finord rendement et les chèques émis à l'ordre de M. A... en 1990 ; qu'en décidant néanmoins que M.

indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une augmentation cumulativement en nombre et en valeur, cette carence de l'appelant à justifier du premier de ces deux critères rend

qui dispose d'une réservation confirmée et se présente à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation au sens de l'article 5 du texte ; que l'acquisition d'un billet auprès d'un transporteur aérien le rend

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, même non intentionnelle, rend

compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et la prolongation qu'il prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable du délit de proxénétisme par aide et assistance à la prostitution d'autrui ; "alors que ne se rend