EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER QUI, PRETENDAIT-ELLE, ETAIT GARDIEN DE L'APPAREIL DE SOUDURE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR

, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial ; qu'en estimant qu'elle-même

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.

le moyen tiré de la responsabilité quasi-délictuelle de la société SERI-Renault Ingénierie à l'appui des conclusions des CONSORTS Z... et MM.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Regourd, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société à responsabilité limitée Aki 2000, de Me Garaud, avocat de la Mutuelle assurance artisanale

A ce titre, l'ordonnance entreprise énonce bien que Mme [N] « souligne agir contre QBE en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale ».

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 4.

liant cette société à P.E. est bien un contrat de transport et pas un contrat de remorquage, puisqu'il y avait déhalage d'un navire inerte, sans barre, sans moteur, sans équipage, d'un poste à quai à

remboursement de la somme versée au titre du crédit documentaire, outre intérêts et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que la BCB avait commis une faute contractuelle et la BIAO une faute quasi

l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des

En étaient expressément exclues toute responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité

conclus entre elle et la commune devaient être écartés, elle resterait fondée à demander le versement de la somme de 34 752 euros au titre des responsabilités quasi contractuelle et quasi délictuelle

conclus entre elle et la commune devaient être écartés, elle resterait fondée à demander le versement de la somme de 43 143,40 euros au titre des responsabilités quasi contractuelle et quasi délictuelle

En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine : - la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine est engagée dès lors

les objets précieux et de les restituer à la fin de la manifestation ; Qu'en tout état de cause, l'association a engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait des manquements à la sécurité relevés

cette obligation dans le contrat initial ; qu'en ne procédant pas à cette recherche la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1782 du Code civil, alors que, d'autre

cette obligation dans le contrat initial ; qu'en ne procédant pas à cette recherche la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1782 du Code civil, alors que, d'autre part

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Tuyaux Bonna ; Donne acte à M.

biens confiés, qu'au cas où la responsabilité quasi-délictuelle du dépositaire est engagée, l'assurance joue alors comme une assurance de responsabilité au profit du déposant, que la clause du contrat