du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant aurait dû retirer de son travail, si le contrat n'avait pas été rompu

Y... faisait valoir que le contrat de travail avait été rompu en juillet 1988 du fait de M.

le samedi après-midi et en contrepartie l'activité s'arrêtant les mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 17h30 au lieu de 18h30 ; que Mme X... ayant refusé de respecter cet horaire, le contrat a été rompu

X... ait eu la qualité de salarié, il aurait lui-même rompu son contrat de travail en cessant ses fonctions immédiatement après avoir fait saisir la comptabilité de la société ; qu'en s'abstenant de

rétroagir les conséquences de la cession à l'égard de chacune d'elles, mettre à la seule charge de la société le paiement des indemnités dues à la salariée, sur le fondement d'un contrat de travail rompu

des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf accord des parties, être rompu

X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société CCB Canon le 4 mai 1987; qu'au mois de juillet 1991, les relations entre les parties ont été rompues dans des conditions controversées

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, est rompu

X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée déterminée de quatre mois, à compter du 28 décembre 1987, et prévoyant une période d'essai d'un mois ; que la société a rompu

d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir de conseil envers la débitrice principale, tireur du billet à ordre avalisé, et pour avoir également rompu

titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée peut être rompu

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

mandant à tout moment et sans motif, à moins que la rupture ne procède d'une intention de nuire ou de la légèreté blâmable du mandant ; qu'en retenant que les sociétés EPD et EPF avaient fautivement rompu

témoin, Manuréva Tara, restée hors des conséquences dommageables de l'accident et par conséquent en toute impartialité, décrivait les trajectoires et embardées du 4 X 4 et de "l'autre véhicule" (Alfa Roméo

que lui a causé le décès de son fils et de condamner le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine aux dépens.

du terrain et que cette société n'avait pas fait état de difficultés liées à la nature rocheuse du terrain, ni rapporté la preuve qu'elle avait dû engager du fait de la nature rocheuse du terrain des

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 1992), qu'ayant construit des bâtiments pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, la société civile immobilière Val Romeu