3661/04 13/12/2005 - 3   800 euros* 1   200 euros* 5   000 euros* 18/05/2006 Hefková Marcela 57237/00 31/05/2005 - 3   500 euros* 50 euros* 3   550 euros* 14/11/2005 Mikola j Rudolf

1990   Szabó Gábor Göd Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 08/01/2026 18/09/2025 3,200     16646/25 23/05/2025 Rudolf

xa0; Kalló Péter Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 05/12/2024 19/09/2024 5,500     15941/24 06/05/2024 Rudolf

  Signé: Rudolf BERNHARDT        Président   Signé: Marc-André EISSEN        Greffier  

Adresse 6] [Localité 2] Représentée par la SCP GRIMAUD, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant Représentée par Me Rudolf

A D et Mme C B épouse D et la SCEA D, représentés par la SCP Rudolf, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 606,02 euros

[T] [Y], né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES ; * * * Le juge de l’exécution

Rudolf ABRAHAMYAN 1972 Armenian Artavaz 6. Arturik ARUSTAMYAN 1964 Armenian Artavaz 7. Hranush ARUSTAMYAN 1968 Refugee status Artavaz 8. Levon ARUSTAMYAN 1987 Refugee status Artavaz 9.

Jugement du 22 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ N° RG19/00175 APPELANTE : Madame [K] [C] [L] veuve [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me BRINGER avocat pour Me Elisabeth RUDELLE

Rudolf K... et M. Joël L...) à bord du « J... R... » transportant 470 kilogrammes de cocaïne, des éléments trouvés en possession du premier nommé le rattachait à M. E... Z... et à M.

Z..., demeurant à Ruzolles, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Date of decision SERGI, Application No. 17608/03+ 19/06/2012 BASSANI AND COLOMBO, Application No. 26329/03 19/06/2012 RUFFOLO AND TWO OTHERS, Application Nos. 21359/05+ 10/05/2012 ANDRENELLI, Application

B..., représentée par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l’a obligée à quitter le territoire

B..., représenté par Me Rudloff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du

RUDLOFF, Président et Mme CELEYRON-BOUILLOT, Conseiller.

C..., représentée par Me Rudloff, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23

D A, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

au barreau d'Amiens INTIMÉES Madame [J] [E] Veuve [G] née le [Date naissance 2] 1974 À [Localité 10] (algérie) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Ruol