la mesure.

père est de nature à mettre en péril l'équilibre et la santé des enfants Chloé et Jade ainsi que le soutient la défense ; que le rapport d'enquête sociale déposé en novembre 1992, 18 mois après la séparation

Dans la mesure où le conseil de Monsieur [O] [A] a déjà conclu au fond, il n’est pas fait droit à sa demande de renvoi et l’affaire est retenue.

, qui avait ordonné aux policiers dès 22 heures 10 de mettre fin à la mesure de retenue et de placer M.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[Z] [J] devant le juge des référés aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise, - Condamner M.

Par décision du 8 avril 2025, la Commission a prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Par ordonnance de non conciliation en date du 16 avril 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a décidé, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance

Il a expliqué que le couple s’était séparé et que le concernant, il avait désormais à sa charge un loyer de 500 euros.

DEMANDEUR : Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté DÉFENDEURS : Madame [X] [F] séparée [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure-anne CORSIGLIA, avocat au barreau

Par actes séparés des 19 et 23 décembre 2025, Monsieur [E] [D] a fait assigner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES (BCF) et la CPAM du VAR, à comparaître

qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, qu'aucun de ces faits, pris individuellement, n'était de nature à établir un harcèlement, la cour, qui s'est déterminée par un examen séparé

diligentée le 28 janvier 1993 à l'occasion d'une précédente requête en relèvement qu'il ne disposait d'une telle carte que depuis le 3 février 1986 ; Erol X... invoque, en second lieu, le fait d'être séparé

les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier une mesure

que les sociétés Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action en contrefaçon, et de les avoir condamnées à réparer le préjudice qu'aurait causé à la société Pagès la mesure

Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats

connaître à l'Afer qu'elle acceptait le bénéfice du contrat considéré ; que, par correspondances du 13 août 2008, l'Afer a indiqué à celle-ci que cette acceptation ne pouvait être enregistrée dans la mesure

vente de denrées alimentaires corrompues ou toxiques et infractions à la réglementation sur les loteries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d'amende, a ordonné une mesure

des pouvoirs dans la mesure où elle avait prononcé une censure qui relevait, en réalité, des pouvoirs de police ; que les exposants soulignaient en outre que cette décision, discriminatoire à leur égard

de pompiste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 septembre 1993 à la suite d'une mise à pied conservatoire ayant pris effet le 10 septembre 1993 ; que, contestant le bien fondé de cette mesure