Sceaux, ministre de la justice en date du 24 avril 1983, refusant d'en prononcer l'annulation ; 2° l'annulation de la décision du 6 juin 1983, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

, En conséquence, * Ordonner l'opposition à la dissolution anticipée de la société DAGFA SPORT jusqu'à parfait paiement de la créance, * Ordonner le remboursement par la société DAGFA SPORT des sommes

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II ; - les conclusions de M.

Vu : -le code du sport ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment son article L. 232-23

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports

ces activités, peu important que la décision du 1er octobre 2020 n'ait pas cité ni visé l'article L. 212-9 du code du sport.

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : (...)

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Considérant, d'une part, que l'article L. 131-8 du code du sport dispose que : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Il résulte de l'instruction que la commune de Gujan-Mestras est propriétaire de l'installation sportive en litige, laquelle est affectée au service public du sport.

B une interdiction d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l'article L. 223-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

par lequel le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une interdiction, pendant une durée de six mois, d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association Les Harlequinzes du Sport Loisir des Ovalies est rejetée.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 prise par la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

représenté par Me Mottais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 de la préfète du Loiret portant interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport

excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 332-1 du code du sport