AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
voisinage sans prendre en compte la réalité de la topographie des lieux, les écrans visuels et les mesures de réduction et d'accompagnement qui auraient permis d'apprécier concrètement l'effet de saturation
Source officiellePage 27 sur 431
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471734
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant, toutefois, que la société Bouygues Télécom fait valoir que le principal facteur de brouillage est dû à un phénomène de saturation des récepteurs de la télévision numérique terrestre, provoqué
Source officielle