Je savais qu'il avait fait quelques magouilles mais je ne savais pas que ça représentait un tel montant...

en la numérologie alors qu'il ne s'est pas assuré que c'était cette technique qui était utilisée, bien qu'il lui appartînt de s'assurer personnellement de la conformité entre ce qui était promis, à savoir

reconnu coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que la question n° 4 est ainsi libellée : l'accusé Emile X..., est-il coupable d'avoir à Mareil en France (Val d'Oise), en Savoie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI

27 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie

doit porter les signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; que la minute de l'arrêt attaqué ne porte qu'une seule signature dont il est impossible de savoir

salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'elle a fondé sa conviction sur des moyens de preuve illicites, à savoir

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification de son contrat avait un motif économique, à savoir

contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le point de savoir

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne tient pas compte de ce qui a déclenché la procédure de licenciement, à savoir

primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMA devait sa garantie, alors que les dépositions des personnes entendues par les enquêteurs, à savoir

de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région Lorraine, alors que les faits non contestés qu'il alléguait, à savoir

Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

été payée antérieurement, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser de statuer sur le point de savoir

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire et ordonné la réouverture des débats sur la forme de celle-ci, à savoir le versement d'un somme

la juridiction prud'homale le 28 mai 1996 pour obtenir paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir

de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché forfaitaire, si bien qu'en se fondant sur une disposition du marché forfaitaire -à savoir

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M.