Copie exécutoire à : - Me Anne SCHEFFER - Me Stéphane THOMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/01926 - N°

Copie exécutoire à : - Me Stéphane THOMANN - Me Anne SCHEFFER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03740 - N°

Copie exécutoire à : - Me Stéphane THOMANN - Me Anne SCHEFFER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03744 - N°

Copie exécutoire à : - Me Stéphane THOMANN - Me Anne SCHEFFER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03745 - N°

Copie exécutoire à : - Me Stéphane THOMANN - Me Anne SCHEFFER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03747 - N°

Copie exécutoire à : - Me Stéphane THOMANN - Me Anne SCHEFFER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03752 - N°

MATTER OF THE CASE Relying on Article 14 of the Convention read in conjunction with Article   2 of Protocol No. 1, the applicant, of Roma ethnic origin, complains that he was enrolled in a primary school

Minute : N° RG 25/00404 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXW Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SAHED LEJRI, Me SCHOTT

24/00656 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me BIHAN-FAOU Me SCHOTT-RIESEMANN

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, l'association Défense de la langue française demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'école Toulouse School

They participated in both Roma-only and mixed classes before leaving school at the age of 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Schoder (Cabinet d'avocats Lagoa), demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Schoder, conseil de M.

  Ms Ivanova had been employed as a “swimming pool manager” at the River Shipbuilding and Navigation School in Ruse where several of the non-academic staff were allegedly followers of Word of Life

  On 10 January 1983, S was admitted as a full time boarder to Ryes school, a special residential school.

school.

formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section activités diverses), au profit de la société Europe School

  1 that the discontinuance of a school bus service between her home and her chosen primary school meant that, for over two years, her only option had been to attend a local Greek Catholic school

were concerned;   Whereas the Commission, in its report adopted on 30 March 1971, was of the opinion unanimously that the legislation governing the creation and subsidisation of French-speaking schools

de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 14 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [Y] [Adresse 8] [Localité 2] Me Vanessa COLLIN de la SCP VANESSA COLLIN & EMILIE SCHOOF