222 jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que cette situation, qui perturbait nécessairement la prospection du secteur

du « caractère incertain du projet » ou encore de la « précarité de l'emploi sur ce secteur », une autre salariée de l'entreprise avait reçu un avis favorable pour un même type projet dans le secteur

L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors

Le contrat a pris fin le 22 décembre 2017 après que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SECK

relatif au secteur agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

conditions de l'article L. 122-12 se trouvaient réunies dès lors qu'il y avait transfert d'une activité (l'imprimerie) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur

été privé ; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider que le bail proposé par l'EPAEM permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que "le secteur

itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le plan de contrat de sécurisation

l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation

A... doivent donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis. ( ) Si la société Profil 18/30 a connu une baisse importante et constante de son chiffre d'affaires entre 2007 et

d'un service afin de le rendre plus compétitif et réactif et de sauvegarder ainsi la compétitivité de l'entreprise, que la menace ainsi caractérisée pèse uniquement sur l'entreprise, et non sur le secteur

Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7.