Charles X..., médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle, demeurant "Bellamar", Port Canto à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 mars 1985

On ne saurait donc se prétendre victime d'un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique ( Benamar c. France (déc.), n o   42216/98, 14 novembre 2000, et A.D. c.

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANCOIS, Présidente de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

[S] [D] né le 02 septembre 1992 à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 6 septembre 2022 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressé de la convocation le 15 juillet 2021 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Akbou cour de Bejaia

siège social est sis 14 Cours Albert 1er - 75008 PARIS représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0452 DEFENDEURS Monsieur [D] [E], né le 8 juin 1985 à BEJAIA

Hocine X..., demeurant BP 203 W. de Bejaia (Algérie) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa (Algérie) ; Mlle X.

l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 4 décembre 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bejaia

né le 28 Avril 1979 à BEJALA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/03/2016 à 15 heures 29 par Farid X...

. ; 2°/ Monsieur Mohand ou Achour Z..., ès-qualités de tuteur légal des enfants de Monsieur Mohamed Saïd Z..., demeurant tous deux BP 15 A, Sidi X..., Wilaya de Bejaia, (Algérie), en cassation d'un arrêt

La requérante, qui indique une adresse à Bejaia, attaque une décision par laquelle sa candidature en master 1 aurait été rejetée, sans toutefois produire cette décision ni invoquer aucune impossibilité

SECOIA [Adresse 6] [Localité 14] non comparante et non constituée S.N.C.

[X] [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001097 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX) Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU

Localité 7] Représenté par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR : Madame [J] [X] [P] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU