[N] avait été rémunéré d'abord sur la base de 169 heures par mois avec 10% d'heures supplémentaires contractualisées (soit près de 43 heures par semaine) puis, pour la période querellée, sur la base de

qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue mais encore de sa répartition sur la semaine

d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine

Y..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, selon contrat écrit prévoyant un horaire de cent heures par mois, réparties entre les jours de la semaine, pour assurer les tâches ménagères et la

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 6 para. 3 (Art. 6-3) of the Convention.   E.

(soit 191,40 heurs par mois) à compter du 1er mars 1998, puis à 42 heures par semaine (soit 182,70 heures par mois) à compter du 1er octobre 1999 ; que, dès lors, si la cour d'appel a prétendu tirer de

d'heures de nuit, un relevé des courriels envoyés sur la période du 2 janvier 2013 au 3 février 2016, un courriel envoyé par lui le 20 décembre 2013 ayant pour objet le ''pointage'' de ses horaires de la semaine

débouter de ses demandes tendant à faire juger que le forfait en jours « visé dans le contrat de travail » était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine

PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG 26/00452 - N°Portalis DBVD-V-B7K-DZZT Copie à : - SELARL

Sémard à Villiers-le-Bel 95400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du

[B] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Juillet 2022 à 16h22 par

Elle soutient que : - le 11 octobre 2021, elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail, l'école maternelle Pierre Semard à La Seyne-sur-Mer ; - la responsabilité pour défaut d'entretien

provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine

sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche n° 2 de la demande de garantie prévoyant que la fiche de vait parvenir à la société trois semaines

de la Gironde, du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Bordeaux et qu'elle a été réquisitionnée, ces deux dernières années, plus de 1 000 fois, jour et nuit, ainsi que les fins de semaine

en référé d'avoir mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections