a notifié des conclusions portant appel provoqué dans le délai prescrit, augmenté du délai de deux mois de distance, dont elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l'étranger, et qu'elle a signifié

''Signification de la déclaration d'appel le 27/07/17 à personne habilitée'', sans préciser le nom de la personne prétendument habilitée par la société à laquelle la déclaration d'appel aurait été signifiée

Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule existence d'une contrainte non signifiée ou notifiée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'acte de signification de la contrainte en date du 4 mai 1997, signifie

[X] a signifié la déclaration d'appel aux intimés le 30 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

audition une opposition reconnue fondée par la Cour; que le président de la cour d'assises ayant décidé d'entendre sans serment et à titre de simple renseignement dix témoins cités par la défense et signifiés

B Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er mars 1990) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte définitive dont un précédent arrêt, signifié le 27 octobre

statuer que pour autant que l'arrêt de renvoi ne peut plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; "et alors que, d'autre part, à la date à laquelle (21 février 1992), l'arrêt de renvoi a été signifié

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de ne pas répondre à leur moyen de défense, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs écritures d'appel signifiées le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de

le jugement d'adjudication n'était entaché d'aucune contestation sérieuse, dès lors que le prix avait été régulièrement acquitté, sans répondre aux conclusions claires et précises des époux X... signifiées

cause réelle et sérieuse au motif inopérant que le salarié n'avait été avisé de la possibilité de saisir le conseil de discipline et que ce conseil n'avait été saisi qu'après que la mesure lui ait été signifiée

civile qu'ils avaient adressée au doyen des juges d'instruction de Paris en l'état des contrevérités énoncées dans les actes authentiques de vente et de prêt (conclusions d'appel des époux Z..., signifiées

première fois devant la cour d'appel est remplie en cas de survenance d'un élément de fait nouveau postérieurement au jugement ; que la compagnie Le Continent faisait valoir, dans ses écritures signifiées

personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant le contraire pour en déduire que les contraintes litigieuses auraient été valablement décernées et signifiées

suffisamment de l'attestation de Patrick X..., ancien responsable de la société Norphos en date du 8 février 1990 et que cette exception est opposable au cessionnaire, alors, selon le pourvoi, que la cession signifiée

d'avoir confié à Mme C., l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille et dit que celle-ci conserverait son domicile chez sa mère, alors, selon le moyen, que dans des conclusions régulièrement signifiées

contestation des ordonnances de taxe d'un président de tribunal d'instance ayant accordé à la SCP un droit proportionnel calculé sur les sommes dues par des locataires défaillants auxquels elle avait signifié

valaient adoption des prétentions de la société qui dès lors demeurait recevable à intervenir pour les préciser par des conclusions nouvelles ; qu'ainsi en déclarant irrecevables les conclusions signifiées