X... a emmené le contrôleur chez un gastro-entérologue, et ce en sus du nombre contractuellement déterminé ; que cela correspondait parfaitement au souhait du contrôleur de visiter un gastro-entérologue

que la lettre de La Poste du 2 octobre 2013 aurait mentionné le souhait de M.

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis

soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M.

[D], à qui l'existence d'un sous-traitant n'avait pas été indiquée, et dès lors que le recours à un malaxeur avait été décidé pour satisfaire le souhait du maître de l'ouvrage d'une réalisation rapide

ces parkings ainsi qu'en atteste sur place une pancarte ancienne mentionnant la réservation de ces emplacements au profit de la pharmacie ; considérant qu'il paraît plausible qu'Albert Z... ait souhaité

son âge, mais aussi par " une pathologie somatique lourde " et par un grand état d'anxiété lié à une intervention de chirurgie ophtalmologique ; que, quand bien même Marthe Y...aurait manifesté son souhait

souhaitait en obtenir le remboursement, même si son conseil, par courrier ultérieur adressé au liquidateur le 27 janvier 2001, a fait part de sa volonté d'obtenir sa restitution ; que Jérémy X... n'a pas souhaité

conditions de travail demeuraient inchangées ; ce d'autant que dans sa lettre du 9 avril 1990, en réponse à celle du 3 avril 1990 par laquelle la salariée refusait la modification de son contrat de travail souhaitée

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste électorale à la société Telkels, qui souhaite

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté interministériel du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local, dont il souhaite

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour d'appel de Paris déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect de la procédure à jour fixe, réforme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2019 et condamne la soc

plan d'occupation des sols, texte réglementaire - le prévenu aurait méconnu; qu'il ne constate ni que les caravanes aient été stationnées dans une zone interdite, ni que ce stationnement aurait été soumis

d'une composante d'un ensemble routier ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation dispose d'un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé ; que ce recours est soumis

que constitue un accident du travail l'accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il est toujours soumis

X... de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen;

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun dénigrement constitutif d'une concurrence déloyale ne peut être imputé à faute au défendeur lorsque les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci

la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme aux intérêts de la société, un acte déséquilibré qui privilégie les intérêts du gérant au détriment de la société, doit être soumis

La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir