d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit une mesure de publication, a ordonné, sous

que les chaussures du type de celles en cause devaient être classées en considération de la matière constitutive de la semelle extérieure" qui est "déterminée par celle dont la surface au contact du sol

que les chaussures du type de celles en cause devaient être classées en considération de la "matière constitutive de la semelle extérieure" qui est "déterminée par celle dont la surface au contact du sol

Ah Soune, demeurant ..., 2 / de B...

Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la succession du dernier donateur, Mme Y... verserait à chacun de ses frères une soulte

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

et du sous-sol du terrain vendu et de tout affaissement de celui-ci naturel ou dû à des travaux, l'acquéreur devant faire son affaire des travaux de consolidation nécessaires", et, d'autre part, du contrat

auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages, ou au sous-sol

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2006) que la société La Pierre de Souppes, qui exploitait

SONT CONVENUS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1977, DE FAIRE PROCEDER A LA REESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A M ANDRE Y...; QUE

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article

C B, à 22,07% pour les premiers et à 55,85% en usufruit pour le second, l'impact de la soulte n'a, lui, été que marginal, puisque Messieurs D et A B détenaient 22,07% avant stipulation de la soulte et

C B, à 22,07% pour les premiers et à 55,85% en usufruit pour le second, l'impact de la soulte n'a, lui, été que marginal, puisque Messieurs A et D B détenaient 22,07% avant stipulation de la soulte et

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [W] [U] né le 28 octobre 1973 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentés et assistés de Maître SOULIE

D... et de Me Fabien SOULE-THOLY.

rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule