à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification, les sommes dues par le débiteur

mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre une société en procédure collective, était nécessairement soumise

la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification des sommes allouées si ces sommes constituent en réalité des rémunérations soumises

subsidiairement, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole et peuvent, à ce titre, être soumises

limiter à la somme de 22 861 euros le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre du préjudice complémentaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis

les sociétés FIH et SCHE n'avaient pas en réalité un pouvoir de contrôle ainsi qu'un pouvoir de sanction en cas d'inexécution par la gérante de tout ou partie des obligations auxquelles elle était soumise

fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CRCAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

Sur le moyen unique Attendu que les consorts Y... sont copropriétaires indivis de diverses parcelles sur lesquelles ont été construits des bâtiments nécessaires à l'exploitation de la SARL Mecano soudure

X..., alors que l'arrêt, qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, aurait été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors « que les jugements doivent exposer les moyens et les prétentions des parties ; qu'en s'abstenant d'exposer, même sommairement

du sens exact de la valeur probante des pièces qui lui sont soumises, en l'espèce des fiches de paie dont l'authenticité n'est en aucune façon critiquée, mais dont il est certain que le contenu n'est

l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en se bornant à viser les pièces versées aux débats et les explications données, sans analyser, même de façon sommaire

415 526,35 francs pour réaliser dans leur maison, les travaux indispensables à l'accueil de leur fille, a dit que cette somme devra être intégrée à l'évaluation du préjudice corporel de la victime soumise

l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l'offre préalable est soumise

2017, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans procéder à une analyse, même sommaire

qu'en affirmant que les frais de repas avaient été pris en dehors de toute situation de déplacement puisque pris dans un restaurant voisin du siège de la société Digit Hall sans examiner, au moins sommairement

sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises

loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ; qu'en jugeant que l'instance visant à contester le partage est soumise