The Law defined a “citizen of the Republic” as including a person of Cypriot descent on the male side (section 2).

Stéphanie Y... a constitué avoué le 10 mars 2011.

Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M.

X..., que le président a transmis ces documents au conseil de celui-ci et a repris l'audition de Stéphano X... après que la Cour a donné acte au défenseur des faits ainsi précisés ; Attendu qu'en l'état

Two days later however one of the witnesses, T., made a statement to police that he had seen the applicant stab S. In S’s statement to the police, it is clear that he did not see who stabbed him.

The Braşov District Court made the adoption orders on 28 September 2000 and ordered the children’s birth certificates to be amended.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION DU MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et autres, -

Russia , no. 75737/13, §§   46-47 and 56-57, 13   September 2016) and made an award under Article   41 of the Convention to the applicant as regards his claims in respect of non-pecuniary

Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Stéphane, X...

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

(Nord), toutes deux prises en leur nom personnel et en leur qualité d'héritières de Mme Stéphanie Z..., 38) de Mme Irène Z... épouseonon, demeurant ...