ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes

ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes

déclaré, et a confirmé à l'audience, qu'elle ignorait que son comportement aurait pu causer un préjudice de quelque nature que ce soit, d'autant qu'elle souhaitait, en agissant ainsi, amener Muller à tenir

omissions, sans préciser quelle participation personnelle il avait, de mauvaise foi, prise à ces faits matériels de fraude fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

la vie privée et familiale, condamner le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, sans motiver sa décision ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé les textes

d'une personne morale, le tribunal est susceptible d'ouvrir une procédure du même type à l'encontre du dirigeant social ayant commis les faits visés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le texte

les articles 23 et 24 de la convention franco-nigérienne du 28 mars 1973 et les articles 25 et 27 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; 2 / qu'en déduisant la juste application des textes

qui a seulement pris conscience de ce que le maintien du cautionnement ne pouvait être ordonné dans ces conditions au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale, a violé ce texte

informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir en fonction de l'importance des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des Impôts autorisés, de désigner

de référence, en l'absence de POS dans la commune, le règlement national d'urbanisme, seul document applicable, ne prévoyait pas de zonage ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir

Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des

responsabilité civile de son auteur le fait, pour un journaliste, de publier un article faisant une référence expresse à un précédent article diffamatoire et d'insister sur les liens entre les deux textes

informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir, en fonction de l'importance des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner

précisément que le salarié ne devait pas occuper un poste à responsabilité en raison de l'importante charge de travail inhérente à ce type de poste ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir

; "aux motifs que, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits (juin 1997) qui doit, seule, être prise en considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TEXIER

remplacement par celles contenues dans le plan d'occupation des sols de la ville de Châteauroux, approuvé le 9 décembre 1977 et le 13 avril 1982, dont les règles, moins prohibitives, permettraient de tenir

société BTSG, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte