AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cce
25 janvier 2006
25 janvier 2006
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui l'a déboutée de son action après relaxe de Thierry
Source officiellePage 27 sur 3312
cr
61372556cd5801467741cdb1
2 mars 1992
2 mars 1992
Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols
Source officielle