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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406792_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
25 novembre 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 066 214 24 K0050 du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Tresserre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2011, la société ITM a refusé de faire droit à cette demande et a contesté le caractère trompeur de sa publicité, soutenant que, durant le
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Quant aux pratiques commerciales trompeuses relatives à l'information confusionnelle délivrée sur l'existence et les modalités d'exercice de garanties légales : 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00670
7 juillet 2009
7 juillet 2009
alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602223_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
polyclinique du Trégor, représentée par Me Maxence Cormier demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Lannion – Trestel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06069
13 janvier 2016
13 janvier 2016
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HSBC France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 octobre 2014 qui, pour pratique commerciale trompeuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne lui a enjoint de cesser, sans délai, certaines pratiques commerciales trompeuses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
. / Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105504_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105506_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f834
30 mai 1996
30 mai 1996
d'anesthésie qu'ils avaient analysée dans leur rapport, n'étaient nullement contradictoires avec celles d'une autre feuille d'anesthésie figurant dans les pièces jointes au même rapport sous l'intitulé trompeur
Source officiellecr
613725e5cd58014677421628
21 février 2001
21 février 2001
. ; " L'expert indiquait ensuite que les écritures comptables avaient été enregistrées, par le mis en examen de manière trompeuse, en soulignant l'absence de comptabilité régulière et le manque d'indépendance
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a24
15 février 2000
15 février 2000
Cour ne pouvait pas considérer que l'indication de Saint-Tropez à côté de la marque "la Cave des Seigneurs", nom de la société qui commercialisait le vin et dont le siège était à Saint-Tropez, était trompeuse
Source officiellecr
êt infirmatif attaqué a dit qu'il existaitc/Sylvie Z
6137256dcd5801467741da6c
7 février 1995
7 février 1995
boudins et accessible au public ; qu'entre 2 et 3 heures du matin, il avait décidé de se baigner et plonger ; que la piscine était moins remplie qu'il ne l'avait estimé, à cause d'un éclairage trompeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200505_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer n° 1201115 émis par le CH de Lannion-Trestel le 12 octobre 2021 est annulé.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f60
26 avril 1984
26 avril 1984
PAR L'AUTRE, QUE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE NE PEUT PLUS ETRE RETENUE QU'EN PRESENCE D'UNE DISSIMULATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES FONDS, DISSIMULATION CHERCHANT A CREER UNE APPARENCE TROMPEUSE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
établir le décompte général et définitif du lot n° 1 « Terrassement, chaussées et assainissement » du marché public de travaux de réhabilitation du centre de stockage des déchets non dangereux de la Trompeuse
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
plusieurs machines par conducteur » - une attestation de monsieur [V] qui déclare avoir toujours vu monsieur [L] « travailler sur plusieurs tresseuses' et effectué plusieurs gestes répétitifs dans la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A en ses observations et celles de Me Renaudin, représentant la commune de Tresserre.
Source officiellePage 27 sur 233