à l'association couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, puisqu'elle ne vérifie pas la réalité de ceux-ci et leur caractère strictement professionnel et que les salariés bénéficient ainsi

le confort eco-construção à verser aux M. et Mme [J] la somme 10 150 euros au titre de leur préjudice locatif ; Y ajoutant : Condamner la société Vert le confort eco-construção à verser aux concluants

des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renée Z... à verser

[L], les versements effectués par la société débitrice principale seraient réputés affectés au principal des prêts souscrits, alors : « 1°/ que si la banque, à laquelle il est reproché de ne pas avoir

Mme [N] ajoute que Mme [V] arrivait vers 17h30, pour un service qui commençait à 18 heures, et ne quittait son poste que vers 22h45 ou 23 heures minimum après s'être acquittée de sa tâche (rangement et

[U] n'est pas légitime à réclamer le versement des prestations chauffage (indemnités et compléments d'indemnités) qu'il s'est engagé à verser "sa vie durant" » ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors qu'il

de la prime d'ancienneté de la convention des métiers du verre.

mère au commissariat de police de Vichy afin de déposer plainte contre Dominique Y..., compagne de David A... qui lui dispensait depuis peu des cours de violon à domicile, expliquant que ce soir là vers

. ; après avoir armé et dirigé de façon intentionnelle son arme vers la victime, a volontairement appuyé sur la détente de son pistolet de dotation dont il connaissait bien le fonctionnement et le danger

professionnelle à raison de 40 000 euros au titre des souffrances morales, 20 000 euros au titre des souffrances physiques et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, de condamner la caisse à verser

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit

X... ; "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle

Soutenant que le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions du code de la consommation, que le vendeur n'avait pas satisfait à ses obligations et que la banque avait versé les fonds au vu d'un

décision attaquée constate que Jacques X... aurait imité la signature de patients assurés sociaux sur un certain nombre d'actes, elle ne constate pas que ces actes aient été entachés d'altération de la vérité

[E] n'est pas légitime à réclamer le versement des prestations chauffage (indemnités et compléments d'indemnités) qu'il s'est engagé à verser "sa vie durant" » ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors qu'il

Total E & P Congo qui est créancière des sommes saisies entre les mains de la Socap et non pas la République du Congo ; que la saisie de cette somme n'est pas davantage utile à la manifestation de la vérité

assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; que le versement de transport n'est pas dû sur les rémunérations de salariés itinérants lorsqu'ils exercent

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