Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

aux élections communiquent, par écrit, au bureau électoral central, les noms et les prénoms de leurs représentants (...) (5) La désignation des représentants des partis politiques non-parlementaires,

ou privés par dépositaire public.

français dans le délai de trente jours et a fixé la destination du pays de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

. () / III. () / Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur

Par la requête visée ci-dessus, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ".

A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2024. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

, le ministre étant, dans chaque manifestation publique, le représentant du Gouvernement ; que, dès lors, les propos publics tenus par le ministre Jack X..., invité, en cette qualité, à s'exprimer sur

A l'appui de leur demande, ils font valoir que l'élection du délégué à la chambre nationale a été viciée par : - une atteinte à la liberté du suffrage par les modalités d'organisation du scrutin : un

C A, que le préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, lui délivre une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la

les élections législatives de 2019.

    Au cours de la période considérée, la situation politique dans le pays a été calme, sans aucune violence politique.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

syndicale, à la vie politique financière, à la communication, à la formation, des animateurs des collectifs DLAJ et ICT, d'un ou deux animateurs par secteur géographique" et que Mme X..., trésorière,

la vie sociale.

voie électronique le 17 août 2021, par lesquelles la société d'assurance mutuelle AGPM Vie demande à la cour de : Vu les articles 144 et 246 du code de procédure civile, Vu l'avis médical du docteur

B, candidat sur la liste " Réveillons Annecy ", se soit abstenu de transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations prévues par l'article 11 de la loi du 11 octobre

séjour au motif qu’il constituait une menace à l’ordre public.