Golunov, on 12/06/2019; Art. 20.2 § 6.1 of CAO, fine of RUB 10,000; Moscow City Court, 26/02/2020. 3,900     40969/20 27/08/2020 Dmitriy Nikolayevich TSAREV 1986 Levenberg Yeva Viktorovna Moscow

Viktorovna ALAYEVA 2001     Anti-war protest   Moscow   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   10,000 Moscow City Court 27/10/2022       12220/23* 03/03/2023 Yeva

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Investimmo 2, représentée par Me Yezza Zkirim, demande à la cour :

C...) des trois prévenus, Abdellatif F..., Abdelkrim D... et Mokhtar Z..., et ce, pour des mobiles qui lui sont personnels, alors que cette mise en cause a été maintenue par ledit Kouira, d'une façon constante

Euroopa Kohtu otsus (kolmas koda), 28.2.2013.#Margaret Kenny jt versus Minister for Justice, Equality and Law Reform jt.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud High Court (Iirimaa).

Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen määräys (kolmas jaosto) 10 päivänä heinäkuuta 2000.

  Individual measures   The ap p l i c a nt has been convicted to two yea r s imprison me nt.

immatriculée au RCS [N] [Localité 11] sous le numéro 449 274 984, agissant poursuites et diligences [N] son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ousmane KOUMA

REVETEMENT, PERRUSSET MATHIEU TERRASSEMENT et ANTIC MAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 18] [Localité 52] représentée par Me Ousmane KOUMA

[S] [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6

IARD, en sa qualité d'assureur de la Société GUERIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domciilié de droit au siège : [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Ousmane KOUMA

SELARL DU PARC MONNET Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 7] Représenté par SELARL DU PARC MONNET [Adresse 9] AXA FRANCE IARD [Adresse 10] Représenté par Ousmane KOUMA

The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the lack of impartiality of a tribunal (see, for example, Koulias v.

Il fut ensuite emmené dans la prison de Koubra où il resta pendant un mois au cours duquel il fut battu quotidiennement avec un bâton.

A B, ressortissant malien né le 25 août 1995 à Koumare Fara (Mali), a sollicité l'asile en France le 18 juillet 2018 et a été placé en procédure Dublin.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société MGR Compagny, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Yello Sushi, a engagé M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société MGR Compagny, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Yello Sushi, a engagé Mme [O] en qualité d'employée polyvalente le 1er

Anti-corruption rally in Moscow 26/03/2017; article 20.2 § 5 of CAO; fine of RUB 15,000; Moscow City Court 31/05/2017   3,900     40973/20 26/08/2020 Olga Leonidovna VERBOVAYA 1986 Levenberg Yeva

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/01280 N° Portalis DB3S-W-B7H-YEZA

B est un ressortissant algérien né le 17 juillet 1994 à Yellal (Algérie).