qu'elle n'avait pas avant la cession ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence d'identité pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres,

CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ABUS DE CONFIANCE, NE REND PAS IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA MEME PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, EN L'ABSENCE

L'intimé prétend qu'en l'absence d'identité de parties, d'objet et de cause, les appelants ne peuvent invoquer l'autorité de chose jugée du jugement de 2017.

Par suite, et eu égard à l'absence d'identité d'objet entre les litiges, M. A ne saurait invoquer l'autorité de la chose jugée à l'encontre du refus de délivrance d'un titre de séjour. 3.

La carte produite par la commune de Mimet pour identifier le niveau du risque d’incendie est illisible.

Elle considérait qu'iI existait une identité de parties, d'objet et de cause. A titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande d'indemnisation formée par la province des Iles Loyauté.

[X] mais a déclaré recevables les moyens identiques soulevés par Mme [R] et a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière.

ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit

[P] à faire assigner en intervention forcée Mme [L] [V]. 19 - En l'absence d'identité des parties aux deux procédures, tant Mme [L] [V] qui n'a pas été assignée en 2014 que la compagnie d'assurance qui

aux décisions du juge commercial (jugement du 13 octobre 2004 – arrêt confirmatif du 23 juin 2005) dans le précédent litige opposant Me X... à la SA PHILIOMEL HORTICULTURE, ne pouvait, du fait de l'absence

, qui a retenu que le salarié ne démontrait pas la similitude et l'égale ampleur des tâches avec celles confiées au salarié qu'il remplaçait partiellement a, par ces seuls motifs, caractérisant une absence

ALORS par ailleurs QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée en l'absence d'identité de parties et de chose demandée ; qu'en l'espèce, les décisions rendues par les juridictions monégasques

Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l'absence

Une décision qui a le même objet qu’une précédente décision devenue définitive est, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation

que l'arrêt constate encore que les éléments de comparaison ont été décrits de manière suffisamment précise pour que le contribuable soit à même de les discuter, ce qu'il a fait en faisant valoir l'absence

que l'arrêt constate encore que les éléments de comparaison ont été décrits de manière suffisamment précise pour que le contribuable soit à même de les discuter, ce qu'il a fait en faisant valoir l'absence

saisi au fond de l'affaire ; dans ce dernier cas, elles peuvent être cependant ordonnées lorsqu'elles sont sollicitées dans l'éventualité d'un litige distinct ; SEGULA ne peut sérieusement invoquer une absence

Il précise que le premier juge a rejeté à juste raison la demande de compensation formulée à tort par l'appelant, puisque l'absence d'identité des parties entre les deux procédures exclut toute compensation