. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

° 1800827-1800828-1801473 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de première instance jusqu'à la régularisation du vice retenu tiré de l'absence

de titulaire de l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que leur demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée en raison de l'absence

d'examen au cas par cas ; - il a été délivré en l'absence de levée des réserves du commissaire-enquêteur.

Ils estiment qu'en l'absence de justification de la publication de la délibération du 9 décembre 2003 et de l'enquête publique l'ayant précédée et en l'absence de classement, y compris après cette date

Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

Dès lors que le plan d'occupation des sols était lui-même devenu caduc le 26 mars 2017 en l'absence de plan local d'urbanisme adopté à cette date ainsi que le prévoient les articles L. 174-1 et L. 174-

par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31 (…). / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti

Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction

selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir : 3.

leur parcelle, laquelle est établie par la configuration des lieux, les constatations du géomètre expert et les attestations produites aux débats, et que cette situation interdit aux époux Z..., en l'absence

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Mme A soutient que l'ABF s'est prononcé sur la base d'une demande incomplète, en l'absence de mention des 27 arbres abattus. 25.

et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

le visa des articles 410, 411 et 412 du Code pénal, qui ne pouvaient être appliqués qu'alternativement et alors surtout que lors de l'audition les personnes poursuivies avaient reçu notification de délits

d'exploitation constatée n'est aucunement liée à une gestion frauduleuse de sa part qui seule pourrait caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance ; qu'il